CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur, aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes. Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de la livraison de la commande. Les prix s’entendent départ magasin sauf conventions particulières. Les engagements de nos employés ou de nos représentants ne deviennent valables qu’après confirmation écrite par notre société. Les prix peuvent être amenés à être modifiés sans avis préalable en fonction des évolutions de prix des fournisseurs.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application -prévue dans l’article R543.247 du code de l’environnement d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement. Une somme forfaitaire pour frais de gestion et d’acheminement est facturée. Ce montant est actuellement de 30 € mais peut être amené à évoluer.

ECOMOBILIER

SOROFI est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015615. Ce numéro garantit que SOROFI, en adhèrant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant à la livraison, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas ouvert de compte dans nos établissements ; par traite à 30 jours date de la facture dès lors que l’acheteur a un compte ouvert dans notre entreprise.
La société se réserve le droit de mettre en « attente » toute commande en dépassement d’une limite du crédit fixé pour chaque client.
En cas de retard de paiement et de non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal, le vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même la constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou à un paiement partiel en accord avec nos services comptables, mais jamais au non-paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement dont le taux d’intérêt mensuel est précisé sur les factures. Par ailleurs, tout retard de paiement, donnera lieu dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire sur justification (article L441-3 et L441-6 du code du commerce).

LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de transport et de règlement du prix du transport. Nos envois sont effectués par transporteur et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par nos soins. Il est toujours souhaitable de contrôler les colis en présence du transporteur.

En cas de retard, de pertes ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de 72 heures à compter de la date de réception. A compter de la livraison, l’acheteur supportera seul les risques de perte ou de détérioration des produits.

Dans le cas exceptionnel où la marchandise facturée resterait stockée dans les locaux de notre société et par conséquent serait non livrée, l’acheteur assumerait la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir pour quelle que cause que ce soit.

SPECIFICITES

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur les catalogues de notre société ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement conformes, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de notre société sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Si nous venions à craindre un montage incorrect ou une utilisation anormale d’un article, nous nous réservons le droit de refuser la commande entière, sans avoir à en donner les raisons. Il appartient toujours à l’acheteur d’effectuer un bon choix et de prendre l’entière responsabilité de l’adaptation du matériel à l’usage auquel il est destiné ainsi que sa mise en œuvre. Nous ne sommes en aucune manière responsables des dégâts de quelque nature qu’ils soient, à quelque moment que ce soit, provoqués par des articles que nous revendons.

RESERVE DE PROPRIETE

Toutes marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance.

En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de réserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun titre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.
L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

L’acheteur déclare avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se compenseront avec acomptes éventuellement versés.

REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que les conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. A tout moment, des garanties de règlement peuvent être exigées.

GARANTIE, RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES

Notre garantie est celle du fabricant des produits que nous commercialisons et ne s‘exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés ou donner lieu à crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur. Toute réclamation devra nous parvenir dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les marchandises vendues ne sont pas reprises. Les reprises que nous pourrions consentir à titre exceptionnel donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir avec une retenue au moins égale à 25% du prix de vente HT.

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à échange, réparation ou avoir

En cas de Litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable,le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO),dans un delai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du mediateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO,11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

DONNEES DE L'ACHETEUR

(A) Données à caractère personnel : La société en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par l’acheteur, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et Libertés».

Notamment, la société garantit avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données personnelles collectées ou exploitées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données personnelles recueillies lors de l’adhésion sont obligatoires pour passer une commande.

Ces données sont destinées à la société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Elles sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de gestion des Services proposés à l’acheteur. La société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées.

Les données de l’acheteur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée) en adressant un courrier à la société, à l’attention du délégué à la Protection des Données, 48 quai Commandant L’Herminier CS 40032-42335 Roanne Cedex. Par courrier recommandé et conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’acheteur dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande. Toute demande incomplète ne pourra être traitée correctement par nos services.

(B) Utilisation des données personnelles par la société. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La société a besoin d’utiliser les données de l’acheteur pour que l’acheteur puisse bénéficier des Services du Vendeur ; la société. En l’absence de telles informations, la société ne pourra pas fournir ses Services. Dans ce cadre, la société sera susceptible de communiquer à ses partenaires les données personnelles suivantes de l’acheteur relatives à son identité (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.). Dans l’hypothèse où l’acheteur demanderait à ne plus recevoir d’offres commerciales de la société (ou de ses partenaires), la société se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

La société peut également utiliser les données de l’acheteur pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes. Les données de l’acheteur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

FORCE MAJEURE

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres évènements quelconque empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées et traitées par SOROFI le sont dans le seul cadre des finalités de traitement des commandes et la continuité de la relation commerciale. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen pour la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/079 entré en vigueur le 25 mai 2018. Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative à ce sujet, votre demande devra être adressée par courrier à l’attention de SORORI – Mr Le Délégué à la protection des Données, 48, Quai du Commandant L'HERMINIER, CS40032, 42335 ROANNE CEDEX

FORCE MAJEURE

Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions, pandémies et autres évènements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entrainant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige ou contestation serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Roanne, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.
Toute reproduction et utilisation des dessins, des textes et des références est rigoureusement interdite, même sous forme partielle ou transformée sans autorisation écrite.
SOROFI S.A.S. au capital de 5 000 000 € - RCS Roanne B 390 461 440 - SIREN 390 461 440 - APE 4674B - id. CEE FR 13390461440.
Siège social : 48, Quai du Commandant L’HERMINIER, CS40032, 42335 ROANNE CEDEX